Avant toute opération funéraire, l’opérateur doit vous remettre un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré : nature et prix TTC de chaque fourniture ou prestation, puis total TTC. Ce devis suit un modèle réglementaire unique, dont l’annexe a été remplacée par l’arrêté du 11 février 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025. Il comprend neuf rubriques et sépare les prestations obligatoires des prestations non obligatoires.
Après votre accord, l’opérateur établit un bon de commande signé. Il n’existe pas de délai légal de réflexion universel entre la remise du devis et la signature (source non trouvée). Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique que dans des cas précis, détaillés plus bas.
À retenir
- Le devis est obligatoire, écrit, gratuit et remis avant toute opération.
- Il suit un modèle en neuf rubriques (1 à 6, 7A, 7B et 8) et distingue prestations obligatoires et non obligatoires.
- Un bon de commande signé suit l’accord ; toute modification de prix doit d’abord apparaître sur un devis.
- Les devis actualisés des opérateurs sont consultables en mairie selon la taille de la commune.
- Dès le 1er octobre 2026, une notice d’information standardisée s’ajoute au devis.
Ce que la loi impose au devis
L’arrêté du 11 janvier 1999 (article 4) impose à l’opérateur de remettre un devis avant toute opération funéraire. Ce devis doit comporter :
- la nature et le prix TTC de chaque fourniture ou prestation, et le total TTC ;
- l’identité de l’opérateur : nom, représentant légal, adresse, forme juridique, habilitation, inscription aux registres et capital lorsque ces mentions sont pertinentes ;
- la date du devis ;
- les communes du décès, de la mise en bière, du service funéraire et de l’inhumation ou de la crémation ;
- la distinction entre prestations de l’opérateur, sommes versées à des tiers et taxes ;
- l’identité du tiers qui assure la fosse ou le monument, le cas échéant ;
- les effectifs affectés aux prestations et au convoi.
Base légale : arrêté du 11 janvier 1999, art. 4 ; CGCT, R. 2223-25 à R. 2223-28.
L’ancienne distinction entre « prestations courantes » et « prestations complémentaires optionnelles » ne correspond plus au modèle actuel.
Le devis est gratuit. Vous choisissez librement l’opérateur et les prestations supplémentaires. Comparer plusieurs devis est une recommandation de la DGCCRF ; rien n’oblige la famille à en obtenir un nombre déterminé.
→ Guide détaillé : Prix des obsèques : postes de coût et fourchettes
Le modèle réglementaire : neuf rubriques
Le modèle publié en annexe de l’arrêté du 11 février 2025 comprend neuf sections, numérotées de 1 à 6, puis 7A, 7B et 8. Le tableau ci-dessous décrit leur contenu. Une ligne présente dans le modèle n’est pas automatiquement une prestation à commander.
| Rubrique | Contenu prévu par l’annexe |
|---|---|
| 1. Préparation et organisation | Prothèse à pile ; formalités ; faire-part, fleurs, articles ; réfrigération ; conservation, toilette et habillage ; chambre funéraire : admission, case, salon |
| 2. Transport avant cercueil | Housse ; véhicule, forfait ou kilométrage, personnel |
| 3. Cercueil et accessoires | Cercueil équipé ou hermétique selon le cas ; capiton et emblème |
| 4. Mise en bière et fermeture | Personnel |
| 5. Transport après cercueil | Véhicule, forfait ou kilométrage, personnel |
| 6. Cérémonie | Maître de cérémonie, registre, véhicule, porteurs |
| 7A. Inhumation | Personnel, fosse ou caveau ; fourniture de caveau, marbrerie, portage, monument, exhumation ou réduction |
| 7B. Crémation | Personnel, urne ou plaque, destination des cendres ; portage, emblème |
| 8. Avances | Police, crématorium ; presse, culte, redevance de superposition ou de réunion de corps |
Source : annexe réglementaire publiée au Journal officiel du 22 février 2025.
Selon le choix entre inhumation et crémation, vous renseignez la rubrique 7A ou la rubrique 7B. Pour comprendre cette différence, voir le guide sur l’inhumation et la crémation.
Obligatoire et non obligatoire
Le devis se présente en deux colonnes : les prestations obligatoires et les prestations non obligatoires, chacune avec son prix TTC. Il comporte aussi les totaux TTC de chaque colonne, le total général et la TVA. La sous-traitance doit être repérée.
Deux précisions évitent les contresens :
- Obligatoire selon le cas. Certains éléments deviennent obligatoires selon le parcours retenu : la housse en cas de transport avant mise en bière, le cercueil hermétique, certains soins et le transport selon les conditions réglementaires. Les lignes non obligatoires ne sont donc pas toutes des dépenses que l’on peut toujours éviter selon la situation.
- Démarche obligatoire n’implique pas facturation obligatoire. Une démarche administrative peut être obligatoire sans que sa facturation par l’opérateur soit imposée.
Base légale : CGCT, R. 2223-29 ; annexe du modèle 2025.
Frais avancés et intervention d’un tiers
Les frais avancés (police, crématorium, presse, culte, etc.) sont regroupés dans une rubrique dédiée, avec un sous-total. Les avances faites aux administrations, aux cultes ou à d’autres organismes doivent être détaillées, avec les honoraires associés, et justifiables au paiement. Un forfait d’honoraires est possible si son contenu est expliqué.
Si vous désignez vous-même une entreprise tierce, le devis précise son nom, sa qualité, le montant net facturé et les honoraires de représentation éventuels.
Le cercueil
Le devis reprend notamment le matériau et la finition du cercueil, son prix et les accessoires facultatifs compris (arrêté de 1999, article 3, dans sa version applicable jusqu’au 30 septembre 2026).
Du devis au bon de commande
- Remise du devis : avant toute opération, par écrit.
- Accord du client : vous choisissez librement l’opérateur et les prestations.
- Bon de commande signé : l’opérateur l’établit après acceptation du devis.
- En cas de modification : toute modification ayant une incidence sur les prix doit d’abord apparaître sur le devis ou dans un nouveau devis. Le modèle prévoit un avenant paraphé ou un nouveau devis accepté ; dans ce dernier cas, un nouveau bon de commande est signé.
Le bon de commande mentionne :
- l’identité et la naissance du défunt, la date du décès ;
- les dates, heures et lieux de mise en bière, de service et d’inhumation ou de crémation ;
- l’identité, l’adresse et le lien avec le défunt du commanditaire ;
- le détail chiffré, le total TTC et la signature.
Base légale : arrêté du 11 janvier 1999, art. 4 et 5 ; CGCT, R. 2223-30.
Le signataire de la commande s’engage envers l’opérateur. Pour savoir qui doit finalement supporter la dépense entre les proches, voir Qui paie les obsèques ?.
Les pièces à fournir pour la seule demande de devis ne font l’objet d’aucune liste nationale spécifique dans les textes examinés (source non trouvée). Les pièces nécessaires aux autorisations funéraires constituent une question distincte.
Délai de réflexion et rétractation
Pas de délai légal universel de réflexion
Il n’existe pas de délai légal universel de réflexion après la remise d’un devis d’obsèques : source non trouvée. Il ne faut donc pas annoncer un délai de 24 heures, de 48 heures ou de 14 jours de réflexion obligatoire avant signature.
Rétractation de 14 jours : des conditions précises
Un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat existe pour un contrat de prestation conclu à distance ou, lorsqu’il est autorisé, hors établissement, sous les exceptions légales. Un achat directement en agence n’ouvre pas, par ce seul fait, le droit général de rétractation de 14 jours.
Base légale : Code de la consommation, L. 221-18.
Deux points à connaître :
- Exécution anticipée. Pour commencer un service payant avant la fin du délai, l’opérateur doit recueillir la demande expresse du consommateur (sur papier ou support durable pour un contrat hors établissement). Si vous vous rétractez après un commencement régulier, vous payez proportionnellement au service déjà fourni (L. 221-25).
- Perte du droit. Pour un service entièrement exécuté avant la fin des 14 jours, le droit de rétractation n’est perdu que si le commencement a reçu votre accord préalable exprès et si vous avez reconnu cette perte après exécution complète. Les biens personnalisés relèvent d’une exception propre. L’urgence d’obsèques n’est pas une exception générale : l’article L. 221-28, 8° vise des travaux urgents d’entretien ou de réparation à domicile.
Base légale : Code de la consommation, L. 221-25 et L. 221-28.
Démarchage à domicile
Le démarchage est encadré : la dérogation ne vise que le décès survenu à domicile, à la demande de la personne compétente, les dimanches, jours fériés et la nuit, pour le transport ou le dépôt avant mise en bière et les soins de conservation à domicile. Ce n’est pas une autorisation générale de conclure toute l’organisation des obsèques à domicile.
Base légale : CGCT, L. 2223-33.
Consulter les devis en mairie
Les opérateurs déposent des devis actualisés tous les trois ans dans :
- les communes de leur siège ou de leur établissement secondaire ;
- les communes de plus de 5 000 habitants, dans les départements concernés.
Les communes de plus de 5 000 habitants publient ces devis sur leur site. Ailleurs, la consultation se fait selon les modalités fixées par le maire.
Cette actualisation triennale n’est pas une durée de validité du devis individuel que vous recevez. Pour comparer des opérateurs locaux, ces dépôts sont un point de départ ; pour un devis à jour, demandez-le à l’opérateur.
Base légale : CGCT, L. 2223-21-1.
→ Guide détaillé : Trouver des pompes funèbres près de chez vous
Comparer des devis
La comparaison de plusieurs devis est une recommandation, non une obligation. Comme tous les devis suivent le même modèle, vous pouvez les rapprocher rubrique par rubrique (repère pratique, non légal) : comparez séparément les totaux obligatoires et non obligatoires, repérez la sous-traitance et les honoraires éventuels, et comparez à prestations équivalentes.
Ce qui change au 1er octobre 2026
À la date de vérification (19 septembre 2026), ce qui suit n’est pas encore applicable. Dès le 1er octobre 2026, une notice d’information standardisée et neutre devra être consultable dans l’établissement de l’opérateur, affichée en vitrine lorsqu’elle existe et accessible sur son site internet. Cette notice s’ajoute au devis ; elle ne remplace pas le modèle 2025.
Source : arrêté du 13 août 2026, art. 7 et annexe ; DGCCRF, 15 septembre 2026.
Sanctions et litiges
Sanctions. Les manquements aux règles d’information sur les prix (article L. 112-1 du Code de la consommation et ses arrêtés) sont passibles d’une amende administrative maximale de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale, selon leur qualification. Il ne faut pas appliquer automatiquement une contravention de 5e classe à tout défaut de devis : l’article R. 2223-66 du CGCT ne vise pas les articles R. 2223-24 à R. 2223-30.
En cas de litige, la DGCCRF indique les voies suivantes :
- une réclamation auprès de l’opérateur ;
- le médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les documents de l’opérateur ;
- la préfecture, chargée de l’habilitation, et, pour une régie ou une délégation, la mairie concernée ;
- un recours judiciaire reste possible.
Questions fréquentes
Le devis obsèques est-il gratuit ?
Oui. L’opérateur doit remettre un devis écrit et gratuit avant toute opération funéraire.
Combien de devis faut-il demander ?
Aucun nombre n’est imposé. La comparaison de plusieurs devis est une recommandation de la DGCCRF, sans obligation pour la famille.
A-t-on un délai de réflexion après avoir reçu le devis ?
Il n’existe pas de délai légal universel de réflexion pour un devis d’obsèques : source non trouvée. Ne comptez pas sur un délai de 24 heures, 48 heures ou 14 jours avant signature.
Peut-on se rétracter après avoir signé ?
Le droit de rétractation de 14 jours concerne les contrats conclus à distance ou, lorsqu’il est autorisé, hors établissement. Un achat directement en agence n’ouvre pas, par ce seul fait, ce droit. L’urgence des obsèques n’est pas une exception générale.
Que faire ensuite ?
- Organiser des obsèques : guide complet
- Comprendre les prix des obsèques
- Qui paie les obsèques ?
- Trouver des pompes funèbres près de chez vous
Sources
- Légifrance — Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000574776 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Arrêté du 11 janvier 1999, article 5 (bon de commande) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024672058 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Arrêté du 11 février 2025 (modèle de devis, annexe et commentaires) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051234437 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Annexe réglementaire publiée au JO du 22 février 2025 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051234446 — consulté le 19/09/2026.
- DGCCRF — Les prestations funéraires : vous avez droit à un devis écrit, détaillé et standardisé (11 juillet 2025) — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-prestations-funeraires-vous-avez-droit-un-devis-ecrit-detaille-et-standardise — consulté le 19/09/2026.
- DGCCRF — Le modèle de devis des opérateurs funéraires change au 1er juillet 2025 (25 février 2025) — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/prestations-funeraires-le-modele-de-devis-des-operateurs-funeraires-change-au-1er-juillet-2025 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2223-24 à R. 2223-30 (information des familles) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006199197/ — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, L. 2223-21-1 (dépôt et publication des devis) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045215153/ — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, L. 2223-33 (démarchage) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045214435/ — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — CGCT, R. 2223-66 (sanctions pénales, champ limité) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022671381/ — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Code de la consommation, L. 221-18 (rétractation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Code de la consommation, L. 221-25 (exécution anticipée) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044563179 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Code de la consommation, L. 221-28 (exceptions à la rétractation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170/ — consulté le 19/09/2026.
- Service Public — Acompte et achat en magasin — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31187 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Code de la consommation, L. 112-1 (information sur les prix) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227331 — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Code de la consommation, L. 131-5 (sanction administrative) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227132/ — consulté le 19/09/2026.
- Légifrance — Arrêté du 13 août 2026 (notice d’information, entrée en vigueur le 1er octobre 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054678253 — consulté le 19/09/2026.
- DGCCRF — Obsèques : une notice d’information obligatoire chez tous les opérateurs funéraires à partir du 1er octobre 2026 (15 septembre 2026) — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/obseques-une-notice-dinformation-obligatoire-chez-tous-les-operateurs-funeraires-partir-du-1er-octobre-2026 — consulté le 19/09/2026.